Enquêtes parlementaires : ce que le Conseil constitutionnel a censuré sur les convocations (l’article 56)

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Première apparition 13 oct. 2026, 22:11 · mis à jour il y a 8 h

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Selon Dakar Actu : Dans sa décision du 24 juillet 2025, le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré contraire à la Constitution la disposition permettant de contraindre une personne à comparaître devant une commission d’enquête. Une censure dont la portée mérite d’être précisée.
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